E-GL264
GÉRANCE LOCATIVE : MAÎTRISER L’ESSENTIEL DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989

I - DOMAINE D’APPLICATION DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989
- Les baux obligatoirement soumis à la loi
- La notion de résidence principale
- La notion de logement meublé
- La colocation
- Les exclusions
II - LE CONTRAT DE LOCATION
- La durée du bail
- Le contenu du bail : les mentions obligatoires et les clauses interdites
- Les annexes au bail
- Le dépôt de garantie
- Le cautionnement et les garanties de paiement
III - LES POINTS ESSENTIELS DE LA VIE DU CONTRAT
- L’indexation annuelle du loyer
- Les charges locatives récupérables :
• les provisions
• la régularisation
• le forfait de charges
- L’assurance habitation du locataire
IV - LA FIN DU BAIL
- Le congé du locataire
- Le congé du bailleur
- La restitution des clefs et l’état des lieux de sortie
V - LE REMBOURSEMENT DU DÉPÔT DE GARANTIE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE
- Les délais de remboursement
- Les sanctions en cas de retard
- La forme du remboursement
- Cas spécifique de l’arrêté des comptes pour les logements
situés dans un immeuble collectif
VI - LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- La Commission Départementale de Conciliation
- Le Juge des contentieux de la protectio